Conditions Générales de Vente

1. Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent les ventes en ligne de produits de matériel pour bar réalisées par la société **Délice Bar**, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège social est situé à Nice (ci-après “le Vendeur”), auprès de tout consommateur agissant à des fins non professionnelles (ci-après “le Client”). Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site internet (ci-après “le Site”). Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document. En passant commande sur le Site, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables au contrat conclu avec le Client sont celles en vigueur au jour de la commande.

2. Produits et Disponibilité

Les caractéristiques essentielles des produits (dénomination, descriptions, photographies, etc.) sont présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations minimes dans la présentation des produits (photos non contractuelles) peuvent apparaître sans engager la responsabilité du Vendeur. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais. Le Vendeur pourra proposer un produit alternatif équivalent ou procédera au remboursement du produit indisponible, au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande pour ce produit.

3. Commande

Le Client peut passer commande sur le Site en sélectionnant les produits de son choix et en les ajoutant à son panier virtuel. Avant de confirmer définitivement sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son panier et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La commande est validée par le Client lorsque ce dernier clique sur le bouton de validation indiquant clairement “commande avec obligation de paiement” ou une formulation équivalente. Cette action manifeste l’acceptation pleine et entière de la commande et des présentes CGV par le Client, qui reconnaît que sa commande implique une obligation de paiement de sa part. Après validation de la commande et du paiement, le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique, récapitulant les éléments essentiels (produits commandés, prix TTC, adresse de livraison, modalités de livraison…). Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude ou de non-paiement, ou pour tout motif légitime, notamment si la commande émanerait d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur.

4. Prix et Modalités de Paiement

Les prix des produits sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises) hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont précisés lors du processus de commande et s’ajoutent au prix des produits commandés. En cas de livraison hors de l’Union européenne, des droits de douane ou autres taxes locales (TVA locale, taxe d’importation, etc.) sont susceptibles d’être exigibles et seront à la charge du Client, sans que le Vendeur n’en soit responsable ni tenu d’en informer le Client à l’avance. Le paiement du prix total de la commande est exigible immédiatement à la confirmation de la commande. Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire Visa, MasterCard, etc., et/ou autres moyens tels que PayPal, selon les options indiquées). Le Vendeur utilise une solution de paiement sécurisée afin de garantir la confidentialité des données bancaires. En communiquant ses coordonnées bancaires lors du paiement, le Client confirme qu’il est bien le titulaire du moyen de paiement utilisé et qu’il autorise le Vendeur à débiter le montant total de la commande. En cas de refus de la part de l’organisme de paiement (ex : carte refusée), la commande sera automatiquement annulée. Une facture sera émise par le Vendeur et mise à disposition du Client (envoyée par email ou accessible dans son espace client) au plus tard lors de la livraison. Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, frais et taxes compris.

5. Livraison

5.1 Modalités de livraison

Le Vendeur assure la livraison des produits en France métropolitaine, en Union Européenne et à l’international (zones et pays disponibles détaillés sur le Site). La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de fournir une adresse de livraison exacte et complète. Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande (par exemple, un délai moyen de [x] jours ouvrés pour la France métropolitaine). Ces délais sont indicatifs et basés sur les estimations des transporteurs. Le Vendeur s’engage à expédier les produits dans les délais annoncés. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, en l’absence d’indication d’une date précise de livraison, le Vendeur livrera au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat.

5.2 Retards de livraison

En cas de retard de livraison indépendant du Vendeur et imputable au transporteur, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au Vendeur de ce fait. Toutefois, si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours après la commande (et hors cas de force majeure), le Client aura la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions prévues par l’article L216-2 du Code de la consommation, et d’obtenir le remboursement des sommes versées.

5.3 Transfert des risques et suivi du colis

Les produits voyagent aux risques et périls du Vendeur jusqu’à la remise physique des biens au Client (conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation). Autrement dit, le risque de perte ou d’endommagement ne se transmet au Client qu’au moment où ce dernier ou un tiers qu’il a désigné (autre que le transporteur) prend possession matériellement des biens. Toutefois, dans le cas où le Client choisirait lui-même un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur pour transporter les produits, le transfert des risques est effectué dès la remise des produits à ce transporteur choisi par le Client (article L216-5 du Code de la consommation). Une fois le colis remis au transporteur par le Vendeur et un numéro de suivi communiqué au Client, il appartient au transporteur d’acheminer le colis dans les conditions convenues. Si le suivi du transporteur indique le colis comme « livré » à l’adresse indiquée, cela fera foi de la bonne livraison. En cas de non-réception alors que le colis est indiqué comme livré, le Client devra se rapprocher du transporteur pour toute réclamation (par exemple, pour localiser le colis ou déposer une enquête). Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une perte, vol ou spoliation intervenus pendant le transport dès lors qu’il est établi que le colis a bien été remis au transporteur. Le Vendeur n’est tenu à un nouvel envoi ou un remboursement qu’en cas de perte avérée du colis avant sa remise au transporteur, ou si le transporteur retourne le colis au Vendeur sans l’avoir livré au Client.

6. Droit de Rétractation et Retours

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Si le délai de quatorze jours expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, en envoyant le formulaire de rétractation type figurant en Annexe des présentes CGV, ou par email ou courrier). Une fois la décision de rétractation communiquée au Vendeur, le Client dispose alors d’un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés au Vendeur, à ses frais. Le Client doit renvoyer les produits, de préférence dans leur emballage d’origine et en parfait état (non endommagés, non salis, avec tous les accessoires éventuels, notices et documentation) à l’adresse de retour indiquée par le Vendeur. Il est conseillé d’effectuer le retour avec un suivi postal. Le Client supporte les coûts directs de renvoi des biens, sauf accord contraire du Vendeur. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, la responsabilité du Client pourra être engagée (conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation) et le Vendeur pourra appliquer une décote sur le remboursement du produit. En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées pour les produits retournés, y compris les frais de livraison initiaux standard (le cas échéant), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Néanmoins, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération effective des biens retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L221-24 du Code de la consommation). Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent. Tableau récapitulatif du droit de rétractation :

7. Garanties Légales

Indépendamment du droit de rétractation, le Vendeur demeure tenu des défauts de conformité des produits vendus et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. **Garantie légale de conformité** (Code de la consommation) : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci (article L217-3 du Code de la consommation). Durant ce délai, et sauf pour les biens d’occasion (pour lesquels le délai est de 12 mois), le Client n’a pas à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité avéré, le Client a le droit d’exiger la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions légales (articles L217-8 et suivants du Code de la consommation). Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, ou n’ont pas pu être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation, ou s’ils présentent un inconvénient majeur pour le Client, celui-ci peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément aux articles L217-12 et L217-14 du Code de la consommation. Aucun frais ne sera mis à la charge du Client pour la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. **Garantie légale contre les vices cachés** (Code civil) : Le Vendeur reste également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil), qui rendent le produit impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette garantie permet au Client qui prouve l’existence d’un vice caché de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (conformément à l’article 1644 du Code civil). L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Exclusions de garantie : Sont exclus de toute garantie les produits modifiés, réparés ou altérés par le Client ou par tout tiers non autorisé par le Vendeur. Les garanties légales ne couvrent pas non plus les dommages causés par une mauvaise utilisation, un usage non conforme des produits, ou résultant de l’usure normale. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : (i) bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ; (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf (et durant 12 mois pour un bien d’occasion). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

8. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat ou de l’utilisation des produits. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit par le Client ou d’utilisation non conforme à sa destination. La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme des cas de force majeure opposables au Client, notamment, sans que cette liste ne soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves ou conflits sociaux externes au Vendeur, actes d’intervention des autorités civiles ou militaires, guerres, émeutes, actes de terrorisme, ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur. En cas de force majeure, l’exécution des obligations du Vendeur est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure si celui-ci est temporaire. Si l’empêchement est définitif, le contrat sera résolu de plein droit. Par ailleurs, le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers. Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur disponibilité.

9. Litiges, Médiation et Droit Applicable

**Droit applicable** : Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Toutefois, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le consommateur non français demeurant dans un autre État membre de l’UE ne peut être privé des dispositions protectrices impératives de son droit national plus favorable. **Médiation** : Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Vendeur. Le Vendeur propose au Client de recourir au médiateur de la consommation suivant :

Médiateur de la consommation : [Nom du Médiateur] – [coordonnées postales] – [site web du médiateur].

Pour engager une médiation, le Client devra justifier avoir tenté préalablement de résoudre directement le litige avec le Vendeur par une réclamation écrite. Le médiateur peut être saisi par le Client dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite du Client auprès du Vendeur. Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. **Litiges** : À défaut d’accord amiable ou de recours à la médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation).