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Conditions générales de vente pour les achats en gros sur catalogue

Article 1 : Dispositions générales

Délice Bar est une entreprise immatriculée en France, dont le siège social est situé à Nice, dans le département des Alpes-Maritimes.

 

L’entreprise est une boutique en ligne, spécialisée dans la vente de matériel de bar.

 

Elle propose également un catalogue spécifique destiné aux achats en gros pour les professionnels.

 

Délice Bar est la propriétaire et éditrice exclusive du site internet https://delicebar.fr, où les clients peuvent consulter les produits disponibles dans le cadre d’achats à l’unité ou en gros.

 

Le site est hébergé par la plateforme PlanetHoster et propulsé par le CMS WordPress.

 

Le site internet est protégé par les droits français relatifs à la propriété intellectuelle. Toute reproduction des éléments du site, y compris les catalogues en ligne, est strictement interdite.

 

Il est également interdit de procéder à une extraction, réutilisation ou reproduction des fiches produits sur le site ou des descriptifs inclus dans le catalogue professionnel sans l’autorisation explicite de Délice Bar.

 

Toute personne physique ou morale qui achète un ou plusieurs produits en gros via le catalogue professionnel de l’entreprise est qualifiée de client professionnel de Délice Bar. Toute personne qui visite le site ou demande un devis via le catalogue est qualifiée de visiteur.

 

Les clients professionnels et les visiteurs sont liés aux conditions générales de vente spécifiques aux achats en gros et s’engagent à en respecter les termes.

 

Délice Bar s’engage à rendre les présentes CGV accessibles auprès des clients professionnels avant la validation d’une commande ou d’un devis. L’obligation de respecter les CGV s’étend à toutes les transactions relatives au catalogue professionnel.

 

Délice Bar se réserve le droit de rectifier, changer ou modifier de manière substantielle les CGV relatives aux achats en gros et notifie les clients professionnels par tout moyen approprié.

 

Ces conditions générales de vente ont pour but de fournir aux clients professionnels toutes les informations légales et obligatoires liées aux achats en gros. L’acceptation des présentes CGV vaut signature tacite d’un contrat de vente.

 

Article 2 : Nos produits – Qualité, provenance et engagement

Délice Bar collabore exclusivement avec des marques renommées dans le domaine des bars, reconnues pour leur qualité, leur durabilité et leur capacité à répondre aux exigences des professionnels.

 

Une sélection internationale, importée des 4 coins du monde :

    • New York – Gamme Cocktail Kingdom
      Des produits haut de gamme mondialement réputés, spécialement conçus pour les professionnels du bar. La gamme allie qualité, innovation et performances techniques pour sublimer la mixologie classique et moderne.
    • Londres – Gamme Flavour Blaster
      La référence en mixologie moléculaire, avec des accessoires innovants pour sublimer les cocktails et créer une expérience sensorielle unique.
    • Rome – Gamme Lumian
      Marque italienne emblématique, reconnue pour ses designs singuliers et élégants, ainsi que ses produits fonctionnels, mêlant tradition artisanale et modernité.
    • Tokyo – Gamme Yukiwa
      Symbole de l’excellence japonaise qui offre des accessoires fabriqués avec une précision exceptionnelle, gages de performances et de durabilité.

 

Engagement envers nos clients professionnels

 

Délice Bar s’efforce de garantir une sélection rigoureuse répondant aux besoins des professionnels. Nos produits sont testés et choisis pour offrir des solutions efficaces et fiables dans le cadre d’un usage intensif.

 

Les informations relatives aux produits, incluant leurs caractéristiques techniques et leur provenance, sont disponibles dans le catalogue.

 

Les clients professionnels peuvent également contacter le service client pour obtenir des conseils personnalisés ou des précisions supplémentaires avant de passer commande à l’adresse contact@delicebar.fr

 

Délice Bar met en avant l’excellence de ses partenaires internationaux pour proposer des produits adaptés aux exigences des bars et mixologues du monde entier.

 

Article 3 : Conditions d'accès, tarifs et avantages pour les achats en gros

En acceptant les présentes CGV spécifiques aux achats en gros, le client professionnel certifie :

 

  • Être une personne morale ou une personne physique majeure, légalement habilitée à engager son entreprise ou activité commerciale.
  • Être titulaire du moyen de paiement utilisé pour ses commandes ou disposer d’une autorisation expresse du titulaire de ce moyen.

 

Le client s’engage à utiliser le site et le catalogue Délice Bar uniquement dans le cadre d’une activité légale et professionnelle. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme à la législation entraînera la suspension immédiate de l’accès au catalogue professionnel.

 

Prix et promotions

    • Tous les prix des produits proposés par Délice Bar pour les achats en gros sont affichés en euros TTC, sauf mention contraire ou accord spécifique dans le devis.
    • Délice Bar se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis ni justification. Toute commande vaut acceptation des prix en vigueur au moment de la validation.
 

Le client ayant payé un tarif plus élevé en raison d’une hausse de prix ou d’une promotion terminée ne peut demander le remboursement de la différence entre le prix initial et le nouveau tarif affiché.

 

Promotions et avantages exclusifs

 

Délice Bar récompense ses clients professionnels en leur proposant des promotions spéciales et des cadeaux exclusifs, selon les conditions suivantes :

 

1. Remises :

 

Une remise de 10 % est appliquée automatiquement sur toute commande atteignant 500 € HT. Cette remise n’est pas cumulable avec d’autres promotions.

 

2. Cadeaux offerts :

 

À chaque palier d’achat, vous recevez un produit gratuit parmi une sélection comprenant :

 

  • Shakers
  • Accessoires pour pistolets à fumée
  • Verres
  • Autres accessoires

 

La liste des produits gagnés sera envoyée individuellement par e-mail. Vous aurez un choix de produits proposés.
 
 

3. Paliers d’achat pour débloquer vos récompenses :

 

  • 800 € HT : 1 produit gratuit 
  • 1 600 € HT : 2 produits gratuits. 
  • 2 400 € HT : 3 produits gratuits. 

 

Les cadeaux disponibles sont confirmés avec le client avant l’expédition de la commande.

Article 4 : Processus de paiement et validation de la commande

 

Processus de commande

 

Deux choix s’offrent au client :

 

  1. Le client ajoute, via le catalogue, les produits souhaités à son panier, en indiquant la quantité et les variantes nécessaires (le cas échéant). Une fois la sélection terminée, le client soumet sa commande en l’envoyant depuis le catalogue. 

 

      2. Ou le client nous contacte directement par email à contact@delicebar.fr en nous soumettant sa liste de produits souhaités, ou pour toute demande spécifique, comme l’assemblage d’un kit de barman, l’ajout de logo personnalisé sur les produits éligibles, etc…

 

      3. Après réception de votre demande, Délice Bar établit un devis détaillé, incluant les frais de livraison, les délais estimés de livraison et, le cas échéant, les promotions ou cadeaux offerts selon le montant de la commande.

 

  • Si le devis est accepté par le client , il doit être renvoyé signé et accompagné d’un bon pour accord.

 

  • A la réception du devis validé, Délice Bar émet la facture qui devra être réglée intégralement, avant envoi de la commande.
  • La livraison des produits est conditionnée à la réception intégrale et conforme du paiement.

 

Informations relatives au client

 

Pour confirmer une commande en gros, le client professionnel doit fournir toutes les informations nécessaires à l’établissement de la facture et à la livraison, dont : 

 

  • Le nom de l’entreprise ou l’identité de la personne physique.
  • L’adresse de facturation et de livraison.
  • Le numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant).
  • La date estimative de livraison 

 

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de sa commande.

Toute omission ou erreur peut entraîner l’annulation de la commande ou la suspension du compte.

 

Paiement et validation de la commande

 

La commande est considérée comme validée une fois que :

 

    • Le devis ou la facture a été confirmé(e) par le client.
    • Le paiement intégral a été reçu par Délice Bar (par Stripe ou virement bancaire).

 

Les commandes ne seront traitées qu’après réception complète du règlement.

 

  1. Choix du mode de paiement : Le client sélectionne entre paiement via Stripe (carte bancaire) ou virement bancaire après réception de la facture.
  2. Acceptation des conditions générales : Le client doit lire attentivement et accepter les présentes CGV avant de confirmer sa commande.
  3. Validation de la commande : Une fois le paiement validé, Délice Bar envoie un email de confirmation contenant :
    • Le numéro de la commande.
    • Les articles commandés.
    • Le montant total (frais de livraison inclus).

 

Le délai de livraison commence à courir à partir de l’envoi de cet email de confirmation.

 

Sécurisation des paiements

 

Les paiements effectués via Stripe sont protégés contre les risques de fraude grâce à une solution de paiement en ligne sécurisée.

 

En validant la commande, le client autorise Délice Bar à débiter le montant correspondant au moyen de paiement sélectionné.

 

  • En cas de non-paiement ou d’incident, Délice Bar se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

Article 5 : Livraison pour les achats en gros

 

Frais de livraison

 

Les frais de livraison pour les commandes en gros sont entièrement à la charge du client et varient en fonction de la destination et du volume de la commande.

 

Les frais de livraison seront calculés et indiqués sur le devis transmis au client. Pour toute question préalable, les clients peuvent contacter le support à contact@delicebar.fr, en précisant les articles concernés et l’adresse de livraison.

 

Délice Bar se réserve le droit de refuser une commande en fonction du territoire ou du coût de livraison, après en avoir informé le client par email.

 

Délais de livraison estimatifs :

 

  • Flavour Blaster (Londres) : 7 jours ouvrés.
  • Cocktail Kingdom (New York) : 7 jours ouvrés.
  • Lumian : 7 à 9 jours ouvrés.
  • Yukiwa : 15 jours ouvrés.
 
  • A cela s’ajoute un délais supplémentaire de 48h pour traitement et expédition des commandes.

Ces délais sont indicatifs et peuvent être prolongés en raison de contraintes logistiques, telles que des retards de transporteurs ou des formalités douanières.

 

Droits de douane

Les éventuels droits de douane sont pris en charge par Délice Bar, sauf mention contraire dans le devis ou la commande.

 

Article 6 : Refus et annulation de la commande pour les achats en gros sur catalogue

Délice Bar permet au client professionnel d’annuler une commande en gros sous certaines conditions :

 

    • L’annulation est possible uniquement si la commande n’a pas encore été expédiée.
    • Le client doit adresser une demande écrite à contact@delicebar.fr, en précisant son numéro de commande et l’objet de sa requête.

 

En cas d’annulation valide, Délice Bar rembourse le client dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de l’annulation.

 

Conditions et restrictions :

    • Une fois la commande expédiée, aucune annulation n’est possible.
    • Délice Bar se réserve le droit de refuser une demande d’annulation ou de remboursement en cas de non-respect des conditions ci-dessus.

 

Refus de commande :

Délice Bar se réserve également le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes, notamment

    • Commandes anormalement élevées ou suspectes.
    • Litige existant avec le client sur une commande antérieure.
    • Paiement non validé ou informations fournies incomplètes.

 

Dans ces cas, le client est informé par email sans obligation pour Délice Bar de motiver son refus

Article 7 : Réception, réclamations et garanties

 

Réception et réclamations

 

Le client dispose de 48 heures après réception pour vérifier l’état de la marchandise.

En cas de défaut ou d’anomalie, le client doit :

 

  1. Contacter Délice Bar dans ce délai via le formulaire en ligne ou par email à contact@delicebar.fr.
  2. Fournir des photos ou vidéos du produit présentant les défauts.
  3. Une fois la réclamation validée, la marchandise défectueuse pourra être retournée pour :

 

  • Un remplacement du produit.
  • Un remboursement intégral, si le remplacement n’est pas possible.

 

Garanties et rétractation

 

7.1 Garanties applicables

Garantie légale de conformité


Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, les clients professionnels bénéficient d’une garantie légale de conformité couvrant :

 

    • Les défauts de fabrication ou de conformité du produit.
  •  

          Garantie spécifique selon les gammes :

    • Flavour Blaster : Garantie de 1 an (main d’œuvre et pièces).
    • Flavour Blaster et Lumian : Droit de rétractation sous 14 jours après réception.

 

    • Cocktail Kingdom et Yukiwa : Garantie légale uniquement sur les produits défectueux. Aucun droit de rétractation n’est applicable pour les produits importés hors Union Européenne, conformément aux réglementations en vigueur.

 

7.2 Absence de droit de rétractation pour les articles importés hors Union Européenne et pour les articles personnalisés

 

Pour les articles importés directement depuis des partenaires situés hors Union Européenne, notamment aux États-Unis (Cocktail Kingdom) et au Japon (Yukiwa) :

 

    • Toute demande de retour ou d’échange est limitée aux produits présentant un défaut avéré.
    • L’absence de droit de rétractation s’explique par des contraintes logistiques et réglementaires spécifiques. Les coûts et délais élevés des retours internationaux rendent cette option incompatible avec les pratiques du commerce international.

 

Les produits personnalisés avec un logo ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à la législation en vigueur.

Article 8 : Garantie des vices cachés

 

Conformément à l’article 1641 du Code civil, Délice Bar garantit les produits contre les vices cachés qui :

 

    • Rendent le produit impropre à l’usage prévu.
    • Diminuent significativement son usage au point où l’acheteur n’aurait pas acheté le produit ou aurait payé un prix réduit s’il avait connu le défaut.

 

Pour bénéficier de cette garantie, les conditions suivantes doivent être réunies :

Le défaut doit être caché (non apparent lors de l’achat).

Il doit rendre le produit inutilisable ou limiter fortement son usage.

Le défaut doit exister au moment de l’achat.

La garantie est valable pendant 2 ans à compter de la découverte du défaut.

Le client doit fournir un justificatif d’achat et contacter Délice Bar à contact@delicebar.fr avec des preuves (photos ou vidéos) du vice. Selon la situation, le client peut obtenir :

 

    • Un remboursement intégral ou partiel.
    • Un remplacement du produit, si possible.

Article 9 : Conditions d'utilisation du site et du catalogue pour les achats en gros

 

 

En acceptant les présentes CGV spécifiques aux achats en gros, le client professionnel certifie être une personne morale ou une personne physique majeure, légalement habilitée à engager son entreprise ou son activité commerciale dans des transactions d’achat.

 

Le client professionnel certifie être titulaire du moyen de paiement utilisé pour ses commandes ou disposer d’une autorisation expresse du titulaire du moyen de paiement.

 

Le client professionnel s’engage à utiliser le site et le catalogue Délice Bar uniquement dans le cadre d’une activité légale et conforme à sa fonction professionnelle. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à la législation applicable entraînera la suspension immédiate de l’accès au catalogue professionnel.

 

Délice Bar se réserve le droit de supprimer tout contenu ou retour client considéré comme injurieux, diffamatoire, ou incitant à la haine, afin de garantir un espace d’échange respectueux et constructif.

 

Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de sa commande ou de la création d’un compte client sur le site. Toute omission ou information erronée peut entraîner l’annulation de la commande ou la suspension du compte.

Article 10 : Modification des fiches produits et des articles disponibles pour les achats en gros sur catalogue

 

Les produits proposés dans le cadre des achats en gros sont disponibles dans la limite des stocks définis par les fournisseurs partenaires de Délice Bar. Ces disponibilités peuvent varier en fonction des commandes en cours et des approvisionnements.

 

Délice Bar se réserve le droit d’ajouter, de retirer ou de modifier les articles figurant dans le catalogue professionnel sans préavis. Les clients professionnels sont invités à vérifier régulièrement les mises à jour du catalogue.

 

Certains articles peuvent être proposés à la vente sans qu’une fiche descriptive complète soit encore disponible. Dans ce cas, les clients professionnels sont encouragés à contacter Délice Bar pour obtenir des informations complémentaires avant de valider leur commande.

 

Les fiches produits disponibles en ligne peuvent être rectifiées, mises à jour ou supprimées à tout moment. Ces modifications peuvent concerner des informations techniques, les prix, ou la disponibilité des articles.

 

Il est de la responsabilité du client professionnel de s’assurer que les informations sur un produit sont adaptées à ses besoins avant de passer commande. Toute demande d’information complémentaire doit être adressée à l’adresse suivante : contact@delicebar.fr.

 

Article 11 : Protection des données personnelles

 

Délice Bar collecte les données personnelles nécessaires au traitement des commandes (nom, adresse, email, téléphone). Ces données sont utilisées uniquement pour :

 

 

    • Garantir la bonne exécution des contrats de vente.

 

    • Répondre aux obligations de livraison.

 

 

Les données sont conservées pendant 5 ans après la livraison finale et sont ensuite supprimées, sauf pour celles nécessaires à des obligations légales (factures, bons de livraison).

 

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles, en contactant Délice Bar à contact@delicebar.fr.

 

Délice Bar s’engage à ne jamais partager ou vendre les données sans le consentement exprès du client, sauf pour les transmettre aux partenaires nécessaires à l’exécution de la commande.

Article 12 : Cas de force majeure

 

En cas de force majeure (événements imprévisibles et extérieurs), les obligations de Délice Bar seront suspendues. Le client sera informé si un tel cas impacte la bonne exécution du contrat.

Article 13 : Nullité d'une clause

Dans le cas où une clause se trouverait non conforme à une disposition du droit français en vigueur, la clause sera réputée non écrite.

En aucun cas cela entraînera la nullité totale des autres clauses ou de l’ensemble des conditions générales de vente.

Article 14 : Règlement à l'amiable

En cas de différend, Délice Bar et le client s’engagent à privilégier un règlement à l’amiable.
Le client peut :

 

    • Fournir tous les justificatifs nécessaires pour faciliter la résolution.

 

Si aucun accord n’est trouvé, le client peut déposer une plainte via la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.

 

Article 15 : Loi applicable et juridiction compétente en cas de litige

 

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.

 

Dans le cas où un différend n’aurait pas su être résolu à l’amiable, tous les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis au tribunal compétent selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur, ainsi que la nature du litige.

 

En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur de l’action en justice peut saisir à son choix soit la juridiction du lieu où il demeure, soit la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

 

Le site de Délice Bar est édité conformément à la législation française.

 

Dès lors que le client accède au site à partir d’un autre pays que celui de la France, l’entreprise ne peut donner une quelconque garantie de conformité du site au client.

 

Dernière modification : 04/12/2024

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